Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Gel de nos dettes
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

peut on obtenir d'un tribunal,en cas de demande de redressement de notre part,le gel de nos dettes,jusqu’à la vente de notre commerce.merci pour votre reponse


Question posée le 11/12/2013

Par Lolo

Département : Gers (32)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK