Mémoire ministère de l'intérieur ?
J'ai déposé une requete au Tribunal Administratif afin d'annuler la décision 48SI du Ministere de l'intérieur portant invalidation de mon permis, celui-ci vient de communiquer son mémoire, il donne comme unique pièce dans son mémoire, "mon relévé intégral d'information" et se réfere à un avis du conseil d'Etat comme quoi je cite :
" Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre executoire"
Il est dit que dès lors que la mention du paiement de l'amende forfaitaire est inscrite, or, je vois bien mes infractions inscrites mais je ne vois aucune mention de "paiement".
Comment savoir si j'ai payé une amende ou pas ?
Question posée le 08/02/2011
Par Tresor
Département : Val-de-Marne (94)
Par Fabien RAJON (Avocat)
Ce n'est pas à vous de rapporter une telle preuve...
Vous pouvez prendre attache avec mon Cabinet pour plus de renseignements.
Cdlt
Réaction de Tresor
à 12:22:48 le 09-02-2011Bonjour Maitre,
Oui, je sais que ce n'est pas à moi de rapporter les preuves, cependant , le Ministere se réfère à cette avis du Conseil d'Etat(Avis n' 329982 du 20 novembre 2009) comme quoi le relevé intégral d'information a une force probante concernant la réalité des infractions et donc la connaissance du retrait des points.
Ma question est comment interpréter le relevé d'information, car je vois mes amendes forfaitaires inscrites mais je ne vois aucune mention de "PAIEMENT".
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