Congé pour vente
j'ai reçu un congé pour vente fixant le prix d'achat du bien que je loue.
Il semble qu'un acte sous seing privé ai été signé antérieurement avec un promoteur, d'ailleurs un permis de construire a été accepté quelque jour avant la notification de mon congé, un immeuble devant être construit à la place de la maison que je loue. Tout cela est-il bien normal ?
Question posée le 08/02/2011
Par Ribombu
Département : Haute-Garonne (31)
Pour ne pas perdre de temps, vendeur et promoteur ont pu effectivement, en toute légalité, anticiper un éventuel refus de votre part de vous porter acquéreur. Les actes doivent comporter une condition suspensive liée à votre droit de préemption. Je vous rappelle que vous disposer de 2 mois pour préempter, augmenter de 2 mois supplémentaires si vous faites appel à un prêt bancaire. Le délai court à compter du congé.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Corinne AMAR (Avocat)
Un petit détail:
votre droit de préemption est bien encadré par la loi:
- non seulement le prix proposé ne doit pas être exorbitant et doit correspondre à la valeur du bien
- et le vendeur ne doit pas vendre à un prix moindre que ce qui vous a proposé sinon vos avez un droit de préemption subsidiaire
-Attention vous ne pouvez négocier votre acceptation doit être pure et simple.
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