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Droit pénal

Problème dettes locapass
Procédure

Bonjour
J ai était condamné en 2009 pour une dette locapas et je vien juste de le savoir par une société de recouvrement consensus
Jamais un huissier ne ma signifie d act
J ai appelé le tribunal qui ma dit qun titre exécutoire avait était rendu en septembre 2009
Quelle sont les recours?


Question posée le 13/12/2013

Par Lilou

Département : Seine-et-Marne (77)

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