Problème résiliation canal + suite à déménagement à l'etranger
Bonjour,
fin septembre, nous avons déménagé à l'étranger et nous avons résilié notre abonnement à Canal +, chez qui nous étions client depuis 2004. J'avais pris soin de demander les pièces nécessaires pour justifier la résiliation (lettre de mission à l'étranger devant suffire pour motiver la résiliation) et le service client m'a informé que ma résiliation serait effective dès le mois d'Octobre.
Les prélèvements ont continué à se faire et en Décembre, j'ai enfin réussi à obtenir le service client qui m'a informé que les documents fournis n'étaient pas suffisants. J'ai donc renvoyé de nouveaux documents en AR tout en demandant le remboursement des mensualités trop perçues (140 en tout).
J'ai reçu un nouveau courrier m'indiquant que ma résiliation était effective au 1er Février et me demandant de contacter canal +. Contact pris, ils refusent de me rembourser les mensualités trop perçues.
Quel recours ai-je pour me faire rembourser?
Question posée le 09/02/2011
Par Yannick
Département : Paris (75)
Bonjour,
Sachez que selon l'article L121-84-2 du code de la consommation la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation.
Toutefois, la loi n'encadrant pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de liberté contractuelle, il vous faut donc vous référer aux conditions générales de vente pour en connaître les modalités.
Ainsi, le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est certes exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, toutefois dans la mesure où il n'a pas apporté les pièces suffisantes prévues au contrat pour justifier du motif légitime, son opérateur n'est pas tenu de rendre effective la résiliation.
Je vous conseille donc de consulter votre contrat ainsi que les CGVS pour vérifier si la demande des pièces complémentaires pour justifier un départ à l'étranger, est abusive ou était prévue au contrat.
A supposé qu'elle soit abusive, je vous conseille de solliciter auprès de votre opérateur, un remboursement du trop perçues, attendu que la résiliation aurait dû être prise en compte dans les dix jours à compter du jour où Canal+ a reçu votre demande de résiliation.
Dans votre cas, du fait que vous ayez était suffisamment diligent avant de résilier votre abonnement en demandant à votre opérateur les pièces nécessaires pour justifier une résiliation pour motif légitime, il semblerait que votre prestataire ne soit pas de bonne foi.
C'est pourquoi je vous invite à le signaler à la répression des fraudes, un modèle de lettre prévu à cet effet et téléchargeable gratuitement est disponible sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Bien à vous
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