Paiement du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. je loue ma maison dans un DOM. La locataire a décidé de façon arbitraire de payer 50% du loyer de novembre et de suspendre celui de décembre sous prétexte qu'il y a des problèmes dans la maison: une télécommande de clim qui ne fonctionne pas, deux trous dans le séjour, délimitation du terrain demandée non faite (faux! jamais réclamée!), pas de ligne téléphonique (or le raccordement au réseau public a été fait par moi). Est-ce normal qu'elle ne paye pas son loyer? Que puis-je faire?
D'avance merci.
Joyce
Question posée le 16/12/2013
Par Joyce
Département : (97)
Bonjour,
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 7 de la même loi précise pour sa part que le locataire est obligé (a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, (c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En cas de litige, l'article 20-1 prévoit que le locataire peut demander aux propriétaire la mise en conformité du logement. À défaut d'accord entre le bailleur et le locataire, une commission départementale de conciliation et/ou le juge du tribunal d'instance peuvent être saisis.
Le juge saisi peut déterminer la nature des travaux à réaliser, et peut réduire le montant du loyer, ou suspendre le paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. Aussi, le locataire ne peut, de lui-même, prendre l'initiative de ne plus verser les loyers qu'il doit au propriétaire.
Cordialement.
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