Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Liquidation sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour
en 1980 mon pere et mon oncle crée une societé de fait a part egale ils possedent le batiment et le materiel.en 1988 je rentre comme salarié.en 1993 ils crée une sarl a part egale qui loue le batiment et le fond a la sdf.
en 1998 apres le deces a mon pere je rachete les parts de la sarl a ma mere et ma soeur la sdf reste en indivision.mon oncle est le gerant de la sarl .en 2011 suite a une rupture de contrat abusive la sarl est condanée a versé une indemnité de 35000e mon oncle decide de prendre sa retraite en conservant ces parts de la sarl.je prends la gerance.07/12 la sarl est placé en redressement judiciaire a la demande de l'urssaf .le 6/12/13 le tribunal prononce la liquidation de la sarl sans agravation de la dette .il y a 4 salariés dans l'entreprise sont t'ils ratacher au fond de commerce et la sdf doit elle reprendre l'activitée pour exploiter ce fond de commerce en sachant que le chiffre d'affaire a augmenter de 18% sur les 4 derniers mois.
merci d'avance
Question posée le 16/12/2013
Par J-c
Département : Corrèze (19)
Tweet |