Exécution forcée d'un jugment
Saisie d'huissier
Bonjour,
SARL en difficultés financières, nous avons un jugement qui nous a été rendu défavorable en cours d'appel et qui nous a empêchés de nous développer.
Ce dernier ne nous a pas encore était signifié.
Aussi, il nous sera pas possible de régler quoi que ce soit à la partie adverse, puisqu'il n'y a rien à saisir même sur le compte bancaire.
Que peut intenter la partie adverse?
Nous envisagions depuis longtemps de faire une cessation d'activité mais avec cette affaire, nous étions coincés et n'avons pas osés.
Nous venons vers vous car nous sommes un peu perdus.
Nous vous remercions vivement par avance de vos renseignements qui nous seront précieux.
Bien cordialement,
Question posée le 17/12/2013
Par Vlu
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je comprends que vous êtes associé d'une SARL connaissant des difficultés financières et ayant de surcroit été condamnée au paiement d'une créance à l'issue d'une procédure d'appel.
La structure sociale étant une SARL, votre responsabilité est limitée à vos apports (sauf abus de gestion avéré).
Concrètement, votre créancier va vous signifier la décision et vous faire commandement de payer la somme.
Ensuite, il tentera d'abord une saisie sur comptes bancaires mais celle-ci ne sera pas fructueuse.
Ensuite, il tentera une saisie mobilière (tentative de se régler sur les biens de la société : meubles, ordinateurs, actifs comme des parts sociales d'autres sociétés si vous en possédez, brevet...).
Au final, si cette saisie ne permet pas de le rembourser, il ne lui restera aucune autre alternative.
De votre côté, je vous suggère de vous déclarer en état de cessation des paiements et de liquider la société.
Je reste à votre disposition pour toute question ou besoin d'assistance que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |