Date anniversaire complémentaire santé
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat de complémentaire santé le 01/01/2010. Je n'ai pas pu résilier ce contrat au bout d'1 an car date anniversaire par défaut le 01/07/2011 (je ne sais pas pour quelle raison) et non pas 31/12/2010 soit 1 an.
Je souhaitais donc résilier au 30/06/2011 (date anniversaire) on m'indique aujourd'hui que la date anniversaire a été décalée au 31/12/2011 suite à une loi de décembre (ou taxe en plus un truc comme ça). Suis-je obligée d'attendre le 31/12/2011 pour résilier ce contrat ou puis-je le faire à la date initialement prévue ?
Merci d'avance
Question posée le 09/02/2011
Par Sabrina_d31
Département : Gers (32)
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé pour une durée d'un an et demi, rien ne justifie pour votre assureur d'en modifier unilatéralement la durée. La date d'anniversaire devant être prise en compte pour la dénonciation du contrat est donc bien le 01 juillet 2011.
Dans l'hypothèse selon laquelle est prévue dans votre contrat une date de préavis de résiliation de deux mois, si la date anniversaire de votre contrat est le 01 juillet 2011, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec AR le 31 avril 2011 au plus tard.
Bien à vous
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