Droit du travail
Mon patron me propose 2 % de part de sa société
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
en tant qu'employé mon patron me propose 2 % de par de société mais si j'ai un contencieux avec celui-ci et qu'il me licencie ou si il revend la société,ai-je le droit d'avoir des indemnités de licenciement ? Cela fait 15 ans que je travaille pour cette société et j'ai peur qu'au final si il se passe quoi que ce soit, je sois perdant.
Question posée le 18/12/2013
Par Sebastien
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 08/01/2014
Bonjour
Si ce ne sont que 2% des parts vous êtes associé minoritaire. Ce qui est important est de déterminer si vous aurez la signature sur les comptes, pouvoir de direction sur les autres salariés. Selon le type de société je suggère aussi que la procédure prévoit que votre contrat de travail subsiste dans toutes ses dispositions
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |