Droit administratif
Taxe d'habitation pour une association locataire
Conflits avec une administration et recours
Nous sommes imposés en qualité d'occupant de locaux - bail civil- appartenant au bailleur social OPH /Paris Habitat
Les conditions antérieures possibles d'exonération étaient liées au paiement de la taxe sur les salaires .Qu'en est-il maintenant pour solliciter une exonération ?
Merci
Question posée le 18/12/2013
Par Asso florimont
Département : Paris (75)
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