Délai de préavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir ,
Mon CDD s'est terminé le 31/08/2013, et j'ai trouvé un nouveau CDD le 02/09/2013.
Je souhaite déménager et j'ai donné mon préavis le 26/11/2013 en RAR (reçu le 28/11/2013) pour pouvoir prétendre à un préavis d'un mois en donnant les preuves de la fin de mon contrat.
Le notaire qui gère le contrat de location de notre bailleur a refusé le préavis d'un mois, nous prétextant ne pas être dans un délai raisonnable afin de pouvoir y prétendre.
J'ai donné mon préavis 2 mois et 26 jours après la fin de mon contrat, puis-je prétendre au préavis d'un mois? Si oui , avez vous des textes ou jurisprudences pour pouvoir les remettre au notaire?
Merci d'avance pour votre réponses .
Stéfanie
Question posée le 18/12/2013
Par Skyman28210
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois, et seulement dans ces cas précis.
Ainsi, toute personne qui, en cours de bail, perd son emploi, a le droit de bénéficier d'un préavis réduit d'un mois. Mais le congé doit avoir été donné à une date relativement proche de celle de la perte de l'emploi. La jurisprudence considère que le congé réduit, délivré deux mois et demi après que le locataire a reçu notification de son licenciement, est valable (CA Paris, 10 février 1998). En revanche, le congé délivré un an après le licenciement n'a pas été considéré comme valable (CA Paris, 2 octobre 1995).
Cordialement.
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