Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE?
FORMULE LE 1/12 DES DOUZES DERNIERS MOIS
J'AI 2 MOIS AVEC UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI HABITUEL? DOIT-ON LE RAMENER A CELUI RECU HABITUELLEMENT.
DE PLUS J'AI TROIS MOIS AVEC UN RAPPEL DE SALAIRE,CES RAPPELS ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL?
Question posée le 19/12/2013
Par Mary17
Département : Charente-Maritime (17)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
L'article R.1234-4 affirme que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douxième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est pris en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".
A vous de voir quelle est la formule la plus avantageuse pour le calcul de votre salaire de référence.
Espérant vous avoir renseigné, et restant à votre disposition, je vous adresse mes meilleures salutations.
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