Droit administratif
Procuration retrait cni
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
Ma mairie a refusé de me remettre la CNI de mon compagnon malgré la procuration qu'il m'avait remise (ainsi que son passeport).
Est-ce légal?
merci de votre réponse.
Question posée le 18/12/2013
Par Montsita
Département : Val-de-Marne (94)
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