Droit du code de la route
Retrait de points
Retrait / récupération de points
On m'a retire 10 points en 3 contraventions le meme jour, je sais que les forces de l'ordre n'ont pas le droit de me retirer plus de 8 points la meme journee je voudrai juste savoir l'article ou le numero du code de la loi pour faire ma lettre de contestation du nombre de points qui va m'etre retirer . Merci .
Question posée le 20/12/2013
Par Sabrina
Département : Saône-et-Loire (71)
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