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Droit du travail

Délai dépassé
Inaptitude au travail

Bonjour,
Je suis invalide à 80% et j'ai été déclaré le 16 octobre dernier après une deuxième visite ,inapte à tout poste .l'employeur a il me semble un mois pour rendre une décision suite à cet avis médical. A ce jour, il n'y a toujours rien . J'ai appelé la semaine dernière mon employeur qui m'assuré suivre la procédure en demandant des informations au médecin du travail . Aujourd'hui, j'ai appelé la médecine du travail et il se trouve que le médecin est en congé jusqu'au 2 janvier 2014.
Concrètement qu'elles sont les conséquences de cette situation ? Dois-je percevoir un salaire en attendant? Faire une réclamation? Bref ,je suis perdu et vous demande de m'aider.
Merci.


Question posée le 21/12/2013

Par Djanko

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :contrat de travailinaptitude définitive

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 22/12/2013

Bonjour,
Effectivement, tant que votre employeur ni ne vous a proposé une mesure de reconvresion ni ne vous a licencié, votre contrat de travail se poursui et vous devez continuer à percevoir votre salaire.
Vous êtes en situation de réclamer les salaires qui jusqu'à maintenant ne vous auraient pas été payéés, si besoin est au moyen d'un référé prud'hommal.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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