Droit du travail
Maintien du ce lors d'une fusion absorption
Plan social
bonjour.notre société fait l'objet d'une fusion absorption .J'aimerais savoir si nous pouvons légalement conserver notre CE ;
pour info nous conservons nos structures actuels, locaux et travail identiques.
merci de votre réponse.
cordialement.
Question posée le 23/12/2013
Par Vitrolles13127
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :comité d'entreprisefusion
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/12/2013
S'il n'y a qu'un seul comité d'entreprise il bénéficie aux deux sociétés.
S'il y en avait déjà un dans chaque entreprise et que les établissements restent autonomes chaque CE prendra la qualité de comité d'établissement.
Cordialement
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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