Expultion du territoire national
Vols et cambriolages
Voila en 1989 j'ai ete condanee par le tribunal de grande instance de creteil a expution du territoire je vudrai savoir si avec les annees passees il y a eu prescription et si non si c'est possible que je fasse un recour Je vous remerci mes salutatios et bonnes fetes
Question posée le 24/12/2013
Par Rafachao
Département : Côtes-d'Armor (22)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cher monsieur,
Votre situation doit être précisée.
Le TGI a du prononcer une interdiction du territoire en 1989??? après, normalement, le préfet ou le ministre de l'intérieur prend une décision pour vous exclure du territoire. quelle est la date de cette décision? si la décision du préfet ou du ministre date de 1989, c'est clair que c'est caduque donc inexécutable. Si par contre c'est une décision toute récente (date??), il faudrait demander son annulation au tribunal le plus rapidement possible.
A votre disposition si vous le souhaitez.
cordialement.
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