Bonjour,

En cas de litige notamment concernant l'état des lieux, sachez qu'avant tout recours devant les tribunaux vous devez tenter de résoudre à l'amiable le litige en vous rapprochant de votre propriétaire ou de votre organisme HLM.

En cas de défaut de règlement à l'amiable, vous avez la faculté de saisir la Commission de conciliation, qui est chargée de résoudre à l'amiable des litiges issus du contrat de location, y compris des locations HLM et qui est compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux.
Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale de conciliation à la direction départementale de l'équipement. Dans cette lettre vous devez impérativement mentionner votre nom et adresse, le nom et l'adresse de votre propriétaire ainsi que l'objet du litige, ainsi que toute pièce utile pour apprécier la situation (copie du courrier adressé au propriétaire, copie du bail, copie de l'état des lieux...)

Si votre propriétaire ne se conforme pas à l'avis rendu par la Commission, ou que cet avis ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre logement.

Bien à vous