Droit de l'immobilier
Bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail
Un propriétaire d'un logement en location meublée peut-il changer le bail autant de fois qu'il le désire avant le terme du contrat ?
Question posée le 28/12/2013
Par Pier
Département : Var (83)
Par Philip PECHAYRE (Avocat)
Date de la réponse : le 28/12/2013
Sûrement pas! Un bail est un contrat et doit être respecté . Cependant votre question mériterait des précisions : de quel changement parlez vous ?
Philip PECHAYRE (Avocat)
174 Impasse de la gambade
Mouans-Sartoux 06370
Cabinet : Goethe Avocats
Fax : 04 88 56 23 69
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