Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Droit aux allocation logement
Allocations

Bonjour

J'ai fait une demande d'allocation logement, ils m'ont été refusé car le propriétaire est mon frére, ont ils le droit de me le refusé cette aide ?


Question posée le 26/12/2013

Par Bergan

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK