Gérant d'une entreprise et prestataire de sevice
Cumul d'activité
début 2014 je m'installe comme gérant d'une SARL de récupération et recyclage de fers et métaux.
Comme je n'aurais pas assez de travail au début, j'ai la possibilité de conduire le camion d'un confrère qui transporte ces propres marchandises c'est à dire transport privé et non public.
Est ce que je peux lui faire un contrat de prestation en tant que chauffeur pour 2 ou 3 jours par mois??
Question posée le 27/12/2013
Par Ar
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L'article L.223-18 du Code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur.
Cependant, aucun article du Code de commerce n'interdit la possibilité, pour un gérant, de cumuler la gestion de sa société et un emploi au sein d'une autre entreprise. La seule restriction opposable au gérant sera qu'il ne devra pas y avoir concurrence entre elle et son emploi complémentaire. Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 décembre 2012, précise que le devoir de loyauté du dirigeant sous-entend un devoir de transparence vis-à-vis des associés, ainsi qu'une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la société qu'il dirige.
Pour vous aider dans vos démarches concernant la rédaction du contrat de prestation, vous pouvez télécharger sur Documentissime le modèle de contrat suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html
Cordialement.
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