Le propriétaire peut-il refuser un avenent au bail?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'habite dans un appartement en colocation depuis de nombreuses années. Cet appartement n'a connu que des colocations, et en une dizaine d'années, il n'a été signé que des avenants au bail. Le bail n'a jamais été résilié, seuls les noms de locataires et des garants changeaient. Aucun état des lieux n'a été fait non plus depuis la première colocation.
Dernièrement l'agence responsable de l'appartement nous a dit qu'il n'y aura plus d'avenants au bail, quand une des parties partira, tout le monde devra partir. Ont-ils le droit de faire ça? Je me plais bien dans cet appartement...
Merci
Gab
Question posée le 27/12/2013
Par Gab
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Peu importe les avenants successifs, le contrat de bail doit aller à son terme et, dans ce cas, ne peut être résilié que pour les causes que la loi autorise, savoir la reprise du bien par le propriétaire pour l'occuper personnellement ou par un membre de sa famille ou pour le vendre.
Hors ces cas là, le bail se reconduit tacitement (tous les 3 ans si c'est un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, tous les 6 ans si ce bail est donné par une personne morale et tous les ans si c'est un bail meublé).
Le fait qu'il y ai eu des colocataires successifs et que ceux-ci et leurs garants aient été prévus au bail par voie d'avenant est inopérant sur la durée du bail.
Concernant l'état des lieux, je vous suggère de demander à ce qu'il soit procédé à des état des lieux intermédiaires à la sortie de chaque colocataire afin d'éviter que vous soient imputés, en fin de bail, la totalité du montant des travaux de rénovation.
Je reste à votre disposition pour toute question ou besoin d'assistance que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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