Co empruneteur + divorce
Divorce - séparation
Je suis en instance de divorce depuis +d'1 an mon mari et moi étions ensemble depuis 1986 mais marié depuis 1998
en 1987 nous avons fais un emprunt pour racheter la maison qu'il avait avec son ex femme, j'étais co empruntrice, quel son mes droits par rapprot à notre maison, mon avocat ne me répond pas ne fait pas avancé mon dossier , je devrais avoir une prestation de comprensation mais rien n'avance j'ai été obligéd'augmenté mes heures de travail pour pouvoir prendre un appartement.merci de prendre un peu de votre temps pour me répondre
Cordialement
Question posée le 27/12/2013
Par Patricia
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Si le bien devait être attribué à l'un des époux, alors le remboursement du prêt peut-être à la
charge du propriétaire déclaré et l'autre conjoint ne sera alors sollicité qu'en cas d’impayés car les deux époux restent co-emprunteurs.
Si le bien devait être mis en vente et que le prix de vente ne suffisait pas à rembourser intégralement le prêt, les deux époux resteront co-emprunteurs du solde.
Enfin, si le bien devait rester en indivision, il pourra être occupé par l’un des deux époux ou mis en location, rappelant que l'indivision reste limitée à 5 ans renouvelables et que l'article 815-9 du Code civil dispose que "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.".
Cordialement
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