Gestion compte enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Nous avons divorcé par consentement mutuel et avons la garde alternée 1 semaine sur 2.
Nos enfants ont des comptes bancaires ouvert par les grand parents maternelle pendant notre mariage.jusqu'a hier j'avais la vue sur ces comptes. A plusieurs reprises, mon ex femme a pris de l'argent sur ces comptes. Je lui ai demande des comptes. Elle a fait retirer l'acces a ces comptes. Est ce legale? N'ai je pas le droit de regard sur le compte de mes enfants puisque j'exerce aussi l'autorite parentale?
Merci pour votre réponse
Question posée le 28/12/2013
Par Vanhouten
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article 382 du Code civil dispose que les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. L'article suivant précise que l'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale.
L'administration légale des biens de l'enfant mineur qu'ils exercent cesse de plein droit à sa majorité. Cette administration légale n'autorise en principe par des retraits, même destinés à l'entretien de l'enfant.
En cas de contentieux, le Juge aux affaires familiales peut être saisi. Celui-ci veillera à l'intérêt de l'enfant.
Cordialement.
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