Livret de famille
Conflits avec une administration et recours
Bonjours,
Je voulais savoir , sur mon livret de famille il y a un nom de famille effacer par du correcteur blanc et par dessus le nom de mes parents.
C'est un correcteur a sourrit qui est donc sortit dans mes année d'ecole donc loin aprtés ma naissance. J'aimerais savoir si pour faire des papiers administratifs mes parents n'auraient pas du le refaire faire pour cause de doute ?
Ma question m'est importante.
Merci de bien vouloir me repondre .
Cordialement.
Question posée le 28/12/2013
Par Julie
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le Code pénal réprime l'utilisation de documents administratifs qui, étant raturés ou modifiés, peuvent être considérés comme des faux (article R.645-8 du Code pénal).
Dans le cas d'un livret de famille, qui est un document administratif officiel, toute erreur doit être signalée et faire l'objet d'une demande de délivrance d'un nouveau livret. L'administration qui constatera l'erreur jugera s'il convient de procéder au changement.
Cordialement.
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