Clause de confidentialité
Contrats commerciaux
Actuellement je travaille sur la création d'un site apportant des solutions innovantes et sur les différentes options qui le composent. Je voudrais rentrer en contact dans un premier temps avec une agence spécialisée en webdesign et donc par conséquence les informer de mon concept. Pour éviter toutes fuites d'informations je voudrais mettre en place une clause de confidentialité mais je n'ai pas encore créer mon entreprise, actuellement je ne suis qu'un simple particulier.
Ma question est la suivante : puis-je en tant que particulier faire signer une clause de confidentialité à une entreprise ?
merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 28/12/2013
Par Alex
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous pouvez tout à fait faire signer une clause de confidentialité à une entreprise en votre qualité de particulier.
Toutefois, je vous invite à faire très attention à la rédaction de celle-ci afin d'être réellement couvert en cas de litige pour qu'il n'y ai pas matière à interprétation ou contestation de la portée de la clause devant un Juge.
Mais, à ce dernier égard, je pense toutefois qu'il serait préférable de faire signer la clause une fois votre société constituée.
En effet, en imaginant que l'autre société vole votre concept, vous devrez faire reconnaître par le Juge :
1) La violation de la clause de confidentialité et l'appropriation de votre idée.
2) Le préjudice financier que vous subissez de ce fait.
Et en matière de préjudice financier, le Tribunal de commerce est plus enclin à vous indemniser fortement que le TGI.
Or, si vous signez cette clause en tant que particulier, votre action devra être adressée au TGI alors que si c'est au nom de votre société, l'action aura lieu devant le Tribunal de commerce.
La seconde option me paraît être la meilleur même si vous "perdez" 2 mois de temps, pour constituer votre société.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire ou besoin d'assistance que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous pouvez faire signer un avant contrat impliquant cette clause de confidentialité, vous prendrez garde:
1/à mentionner le nom de votre société même si elle n'est qu'en voie de constitution et votre qualité de futur gérant,
2/ dans le préambule de ce contrat, à rappeler les démarches et RV, les noms adresses et qualités de vos interlocuteurs.
A cet égard, une rapide vérification sur infogreffe peut vous renseigner sur les liens capitalistiques que pourraient entretenir ces interlocuteurs avec d'autres sociétés que celle sous l'identité de laquelle le RV aura lieu.
Il n'existe pas de solution de sécurité absolue.
Le plus important, à cet égard, sera l'objet du contrat: définir le concept que vous souhaitez protéger.
Bien cordialement
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