Saisies et voies d'exécution
Pourrait-on faireune saisie meme si la personne as payer ses dettes
Saisie d'huissier
je vais vous donner un exemple une dette de 5601,24, la personne as fait 15 mandat de 190 euro ,plus 11 chèques de 190 euro (les chèques ont été encaisser)190x15=2850 , 19Ox11=2090,en tout 2850+2090=4940 euro ,comment se fait-il qu'il reste encore 2593,96 ,ont -il droit de faire une commandement aux fins de saisie vente à la personne, tout en sachant que la personne paye ?je compte sur votre réponse,je vous remercie à l'avance
Question posée le 29/12/2013
Par Mimi64
Département : Finistère (29)
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