Obligation de vie commune pour se pacser ?
Bonjour , J'habite et je travaille a 100 km de de ma partenaire , nous désirons nous PACSER , pouvons-nous attester d'une vie commune quand nous nous retrouvons pour tous les week-end et tous nos congés ?
Nous ne pouvons pas quitter nos emplois respectifs , et je suis dans l'attente d'une hypothétique mutation pour me rapprocher .
Merci par avance pour toute réponse et conseils .
Question posée le 10/02/2011
Par Olivier
Département : Allier (3)
Bonjour,
En vertu de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Les partenaires pacsés se doivent donc d'organiser leur vie commune. La notion de ' vie commune ' suppose, outre la résidence commune, une vie de couple (décision du Conseil constitutionnel du 09.11.99).
Que faut-il entendre par résidence commune et vie de couple ?
Le terme ' vie commune ' ne se limite ni à une communauté d'intérêt, ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes.
La vie commune sous-entend une entre aide réciproque (obligation de s'apporter mutuellement une aide matérielle) et un statut pour les biens qu'ils peuvent acquérir pendant la durée de leur contrat.
La vie commune ne signifie pas forcément de vivre ensemble. Les partenaires liés par un Pacs doivent juste disposer d'une résidence commune. Cette résidence pouvant, ainsi, être éventuellement séparé du domicile (deux domiciles distincts).
Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence.
Je vous invite également à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/vie-familiale/pacs/
Cordialement.
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