Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
j ai 72 ans mon ex 73 je serais sous tutelle et 6 janvier et en surendettement depuis 2010
divorce depuis 2012 mes
revenus nets sont de 2280 euro par mois ceux de mon ex de 140 euro
j ai versé 33000 euro de pc et une rente à vie de 800 euro ne pourrai je demander une baisse de la rente car mon ex a beneficie de sa demi part sur la vente de la maison et possede une residence secondaire
Question posée le 30/12/2013
Par Joel guivarch
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 270 du Code civil dispose que, suite au divorce, l'un des époux, peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L'article 276-3 du même Code précise que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision doit être demandée par la partie débitrice, qui devra prouver devant le juges aux affaires familiales que sa situation ne lui permet plus de payer la prestation compensatoire.
Cordialement.
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