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Droit des affaires

Probleme de prelevement bancaire

bonjours j ai un problème avec ma banque et mon propriétaire . banque n a pas verser mon loyer du moi de janvier et de février .mon propriétaire ma appeler aujourd'hui pour me prévenir .j ai appelle ma banque pour leur demander des explication ils n ont pas su me répondre .ma conseillère ne retrouve plus les coordonnées bancaire de mon propriétaire .mon compte est approvisionner suffisamment je voudrez savoir quoi faire car c est un prélèvement automatique et je n ai pas fait de lettre recommande merci pour votre réponse


Question posée le 10/02/2011

Par Romaincaumartin@orange.fr

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :Banquefaute de gestion paiement des loyers prélèvement automatiquepropriétaire
Date de la réponse : le 11/02/2011

Bonjour,

Dans ce cas, informez dans un premier temps votre propriétaire que le paiement différé de votre loyer ne vous est pas imputable mais est dû à une faute de gestion de votre banque.

Concernant votre banquier, vous lui aviez donné mandat de prélever tous les mois la somme équivalent au montant de votre loyer, au profit de votre propriétaire.
Or, pour les mois de janvier et de février, votre banquier n'a pas respecté son mandat de sorte que vous avez subi un préjudice du fait que vous n'êtes plus à jour dans le paiement de vos loyers.
Ayant suffisamment de provision sur votre compte bancaire, votre banquier n'était en effet pas habilité à rejeter l'ordre de paiement sans votre accord.

Aussi, je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre banque, la mettant en demeure de rétablir le prélèvement automatique conformément à son mandat. A défaut vous pourrez engager sa responsabilité, si votre propriétaire devez retenir à votre encontre des indemnités de retard du paiement des loyers.

Bien à vous

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