Changement de choix de divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du Code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil une demande fondée sur un autre cas.

Ainsi, par principe, il n'est pas possible de passer d'un divorce à un autre une fois que la procédure a été engagée, c'est-à-dire une fois la convention de divorce présentée au JAF.

Par exception, l'article 247 du Code civil dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Néanmoins, il n'est pas prévu par les articles du Code civil de passerelle permettant de passer d'un divorce amiable à un divorce pour faute.

Enfin, en cas de modification de la cause du divorce par l'un des époux, il faudra dès lors recommencer la procédure du début, en prenant soin que les époux aient un avocat respectif.

Cordialement.