Permis de construire
Bonjour,
J'habite dans une commune où il n' y a pas de plu ou de carte communale.J'ai déposé un cu pour une parcelle attenante à des terrains construits, avec l'eau et l'électricité au droit du terrain.Hors, la station d'épuration n'étant plus aux normes, je propose un assanissement individuel avec la span en attendant de pouvoir me raccorder.Le Maire me répond que je ne suis pas en zone urbanisée..Comment me défendre ?Merci de vos réponses.
Question posée le 11/02/2011
Par Odile
Département : Aude (11)
Bonjour,
Sachez avant tout que pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut vous être imposée.
Concernant la demande d'assainissement non collectif, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire n'a pas fait droit à votre demande le raccordement au SPANC.
En matière de SPANC, les compétences des communes sont les suivantes :
- Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif;
- Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.
Aussi, dans la mesure où votre maire vous informe que votre terrain ne se situe pas sur une zone relevant de l'assainissement non collectif, il est en mesure de rejeter votre demande de raccordement au SPANC.
Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre mairie, pour leur demander un complément d'informations concernant les motivations qui ont conduites le maire a rejeté votre demande.
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