Saisi mobiliere
Saisie d'huissier
je bénéficie avec mon épouse de l usufruit d une maison appartenant a mes enfants ,beaucoup de meubles et divers objets qui sont a l intérieur leur appartiennent .
Si je suis frappé d une saisie mobilière , ces divers objets et meubles peuvent ils être saisis,et dans ce cas comment les protéger si on ne possède pas de factures d achats.
Cordialement
Edmond Noce
Question posée le 03/01/2014
Par Cienlan
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
L'article 2276 du Code civil dispose qu'en matière mobilière, la possession vaut titre. Cela signifie que le possesseur d'un meuble est réputé, jusqu'à preuve contraire, en être le propriétaire. La preuve contraire sera classiquement une facture avec le nom de la personne, propriétaire du meuble, ou encore un contrat de prêt signé entre le propriétaire et le possesseur.
Dans l'hypothèse d'une saisie mobilière, il est énoncé à l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Dès lors, pour que les biens ne soient pas saisissables, il faut que la personne saisie soit en mesure de prouver qu'elle n'en est pas propriétaire. La preuve peut se faire par tout moyen (facture, reconnaissance par le propriétaire du bien...).
Cordialement.
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