Je posséde 25% des parts d'une sas, droits de l'actionnaire majoritair
Conflit entre associés

Bonjour,

La SAS est la société dans laquelle le fonctionnement et la gestion sont très souples et relèvent essentiellement des statuts rédigés lors de sa constitution, et ce notamment sur l'obligation de convoquer les actionnaires à une assemblée générale. Ainsi, d'après les articles L.227-5 et L.227-9 du Code de commerce prévoient que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. De plus, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Par ailleurs, les articles L.227-13 et -14 du même Code disposent que les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Et les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Dès lors, les actionnaires peuvent être obligés par les statuts soit de conserver leurs actions pour une durée inférieure à 10 ans (toute vente intervenant avant le délai fixé sera déclarée nulle), soit de soumettre cette cession à l'accord préalable des associés réunis en assemblée.

Pour ce qui est de la simple détermination du prix de vente d'un bien immobilier appartenant à la société, il s'agit d'un acte de gestion courante de la société qui ne nécessite en principe pas l'accord préalable des autres associés, une fois encore sauf stipulation contraire des statuts qui déterminent les pouvoirs des dirigeants.
Quoiqu'il en soit, l'actionnaire majoritaire d'une société n'est pas autorisé à agir dans un sens qui serait contraire à l'intérêt de la société.

Cordialement.