Arrêt de cdd cause maternité
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir, je suis actuellement en cdd depuis février 20213 dans une association d'aide à domicile faisant fonction aide soignante. j'accumule les cdd sur le remplacement du aide soignante en congé parentale jusqu'à septembre 20214 ,hors moi même enceinte mon contrat du mois de décembre à été reconduit seulement jusqu au 31 janvier leurs motif étant mon congés maternité débutant le 02 mars il veulent être sur que je face un mois plein sans arrete maladie dans l'association .est-ce légale ? Que doit-je faire? Merci pour votre écoute.
Question posée le 04/01/2014
Par Manue
Département : (20)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Plusieurs points doivent être vérifiés : CDD de remplacement à terme précis ou imprécis ?
Dénomination du salarié absent ? ou remplacement en cascade ?...
Il conviendrait donc de transmettre une copie de vos CDD pour en apprécier la légalité.
Nous restons à votre disposition.
Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com
Bonjour,
Par principe, il n'est possible de renouveler un contrat à durée déterminée qu'une seule fois pour la même durée. Mais l'article L. 1244-1 du Code du travail dispose qu'il est possible d'avoir recours à des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu en cas de remplacement d'un salarié absent, ou en remplacement d'un salarié ont le contrat de travail est suspendu (...).
D'après la Cour de cassation (Cass. Soc, 12 mars 1987), les différents CDD successifs sont autonomes les uns par rapport aux autres. Dès lors, il n'ont pas nécessairement à avoir la même durée.
Cordialement.
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