Droit pénal
Demenagement d un co indivisionnaire de la maison
Procédure
Bonjour, /En coindivision, la femme de mon mari a laissé ses meubles et gardé sa clé de maison jusqu'en Oct. Elle a vécu à 2 endroits depuis cette date. Elle vient de nous faire remettre les clés sans état des lieux. Quelles sont les démarches légales pr ce déménagement pr garder la taxe locative dûe(CAF, Impôts,etc). Une lettre AR est elle suffisante pr faire valoir la date réelle du déménagement et ainsi obtenir la taxe locative dû à la vente ? Merci de votre réponse. Cordialement
Question posée le 06/01/2014
Par Plume
Département : Gard (30)
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