Assignation devant le juge de proximité
Procédures en justice
Bonjour
Etant en litige depuis 3 mois avec mon opérateur téléphonique concernant le règlement d'une facture, je voudrais demander l'arbitrage du juge de proximité et demander un dédommagement pour préjudice moral.
Est il préférable de leur faire une assignation devant le juge par voie d'huissier ou une simple saisine du Juge de proximité suffit elle sachant que je suis par ailleurs sous la menace prochaine d'un recouvrement par voie d'huissier de leur part ?
Merci à vous
Patrick
Question posée le 06/01/2014
Par Mortimer06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Il est nécessaire de saisir la juridiction soit par un dépôt au greffe, soit par l'envoi d'une assignation.
Un avocat pourrait utilement vous aider dans cette démarche.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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