Annualisation du tems de travail
Je suis en poste sur une commune depuis 5 années en contractuelle et en tant que coordinatrice jeunesse.
Mon temps de travail est annualisé. Jusqu'à ce jour je majorais mes heures de nuits et de dimanche dans mon planning que j'établissais sur l'année.
A ce jour mon employeur souhaite que le travail de dimanche et de nuit soit lissé sur l'année sans majoration, sauf à partir du moment ou des heures supplémentaires seront réalisés.
Est-il dans son droit?
Auriez vous des textes à me transmettre expliquant ce cadre.
merci de prendre en considération cette demande
Question posée le 11/02/2011
Par Aurélie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Dans l'hypothèse où vous dépendriez des règles du droit du travail, étant considérée comme une salariée de droit privé, sachez que pour la jurisprudence, l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat.
C'est pourquoi,sans votre accord, votre employeur ne peut modifier unilatéralement vos horaires de travail (Cass.soc. 28 septembre 2010 n'08-430161).
Pour mémoire, sachez que conformément à l'article L 3122-39 du Code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Concernant en revanche le travail le dimanche, la loi n'impose pas une majoration de salaire, ni de système basé sur le volontariat.
Je vous invite aussi à vous reporter à votre Convention collective ou Accord Collectif, pour vérifier si il ou elle prévoit dans certaines hypothèses, une majoration de salaire en cas de travail le dimanche
Bien à vous
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