Probleme de remboursement de parts de coopérative viticole
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour
je viens de recevoir une lettre de la coopérative viticole, ou nous détenions des parts, qui nous cite l'article 7 du règlement de la coopérative et en gros qui nous signale que n'ayant pas apporté de récoltes depuis plusieurs années (chose normale puisque nos vignes ont été vendues en 2002) et de plus par le biais de cette même cave coopérative nos parts sont annulées et ne pourrons pas être remboursées j'aimerai savoir si il est légal de recevoir ce courrier sans jamais avoir été informé du règlement de la cave et de plus est sans jamais avoir reçu le moindre préavis sur le fait que puisse-que nous n'avions jamais réclamé ces parts elles étaient purement et simplement annulées
en vous remerciant par avance
Question posée le 07/01/2014
Par Excalibur220
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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