Droit des affaires
Interdiction de gerer
Création de société
bonjour,
ayant été condamné en 2009 a une peine de prison de 3 mois avec sursit, et ayant perdu le jugement dans un déménagement. je ne sais pas si j'ai aussi été condamné a une interdiction de gérer. comment puis je le savoir. puisque j'ai une opportunité de devenir gérante d'une société. mais je ne sais pas si je peux.
merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 07/01/2014
Par Valerie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |