Droit des affaires
Particulier peut il demander un remboursement pour hebergement ?
Recouvrement de factures impayées
La famille de mon conjoint nous a envoyer un recommander avec un échéancier pour le payement de l’hébergement . Ils sont particulier, non pas le droit d'ouvrir d'entreprise est ce légal de demander un remboursement a sa famille pour une aide ponctuel ( moins de 1à jours) , de proposer des échéancier ?? et je précise qu'il y a harcèlement depuis plusieurs mois.
Question posée le 08/01/2014
Par Lorkaa
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |