Menace du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous sommes dans le préavis de 3 mois avant départ de notre location (fait par lettre recommandée avec AR). Ces derniers jours, étant très occupés, nous n'avons pas eu le temps de répondre (au propriétaire) ni de faire de visites pour des nouveaux locataires.
Celui-ci, le prenant mal, nous envoie par email:
"Faute d'accès au logement, nous serions contraints de vous signifié ces faits par lettre recommandée avec accusé de réception et par acte d'huissier a vos frais, ce qui aurai pour effet de décaler votre date de sortie du logement."
Ma question: est-ce possible de décaler la date de sortie du logement, comme il le prétend?
D'avance je vous remercie.
Question posée le 08/01/2014
Par Al
Département : Drôme (26)
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis s'il a notifié le congé. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Le bailleur n'est pas en droit d'imposer une modification de la date de sortie du logement.
Enfin, le bail de location cessera à la restitution des clés et après l'établissement de l'état des lieux de sortie, en parfait accord avec le bailleur.
Cordialement.
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