Prise en charge de travaux
Bail commercial
bonjour, étant propriétaire d'un fond de commerce (presse ,cadeaux, souvenir)les portes et vitrines sont dans un mauvais état(datant de 1967,simple vitrage)j'ai l'intention de les changées . A qui incombe le montants des travaux. D'avance merci de votre réponse.
Question posée le 08/01/2014
Par Nanard69
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le Code de commerce ne prévoit pas spécifiquement de répartition de paiement d'éventuels travaux entre le bailleur et le commerçant locataire du fonds. Cette répartition est généralement inscrite dans le contrat de bail.
En l'absence, dans le contrat de bail, de clause relative à cette répartition, les parties peuvent toujours amiablement décidé d'une juste répartition des frais engagés pour les travaux.
Si aucun accord n'a pu être trouvé, le tribunal de commerce sera compétent pour décider à qui revient la charge des travaux, ou décider la répartition entre bailleur et locataire.
Cordialement.
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