Decennale, paiement prime definitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes en cours d’achat d’une maison neuve à une agence immobilière
Le maitre d’œuvre a souscrit une assurance CNR/DO au début des travaux
La maison achevée, celui-ci à:
-déclarer à la mairie l'attestation d’achèvement des travaux 9/01/13
-rédiger un PV de réception des travaux avec des réserves 17/07/13
Pour finaliser le dossier, le maitre d’œuvre doit fournir les PV et les acomptes définitifs des travaux à l’assureur pour calculer les primes définitives.
Mes questions:
-Y a t’il un délai légal ou contractuel pour fournir ces derniers éléments de l’assuré à l’assureur pour le calcul des primes?
-Quel est le point de départ qui déclenche le délai de paiement des primes définitives (légal ou Contractuel assurance) : L’attestation d’achèvement des travaux ou le PV de réception des travaux?
-Si le maitre d’œuvre ne fourni pas les documents dans le délai imparti? Sommes-nous protéger du ratio des primes déjà souscrites ou cela rend la souscription à l’assurance complètement caduque?
Question posée le 09/01/2014
Par Sylvain.anselmetti@free.f
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article Annexe II art A243-1 du Code des assurances alinéa A-Obligations de l'assuré dispose que l'assuré s'engage à fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique et lui déclarer les réceptions de travaux, et lui remettre dans LE MOIS de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique.
Cordialement
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