Droit administratif
Qpc et coseil de l'ordre des médecins
Conflits avec une administration et recours
Dans la mesure où le Conseil de l'Ordre des Médecins ne fait que prélever de l'argent aux médecins sans jamais rien faire pour eux en retour,un dépot de QPC pour étudier la constitutionnalité du Conseil de l'Ordre des Médecins est-elle envisageable ?
Question posée le 09/01/2014
Par Prousseau64
Département : Saône-et-Loire (71)
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