Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

L'article 373-2 du Code civil disposes que "(...)Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
Dès lors en cas de modification prévues au jugement par le JAF, il incombe au parent de faire sa demande au JAF par l'envoi du formulaire Cerfa n°11530-03.

Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le modèle de lettre et le cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement

Madame,

Voyez tout d'abord avec lui si un accord est possible pour régler la garde et les modalités (droits de visite et hébergement, pension...). Si vous êtes d'accord, vous pouvez saisir ensemble le juge compétent pour faire homologuer votre accord.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence chez vous si c'est votre souhait puisque la résidence alternée sera compromise.

Il peut bien entendu également demander la garde.

Le juge tranchera dans l'intérêt de l'enfant.