Validité d'un procès verbal de livraison et deconformité
Conflit avec un fournisseur
Bonjour
Suite à un contrat signer avec une société de site internet, je cherche un moyen pour casser ce contrat. Aussi j'aurai voulu savoir si un procès verbal de livraison et de conformité d'un site internet peut être rédigé avec 2 écritures différentes et avoir 2 dates différentes. Celui ci a été rempli par la personne qui m'a démarché soit le 14 12 2013, et me la fait signé à cette date,ensuite une autre personne à marqué une date qui lui convenait soit le 29.01.2013. Je vous précise qu'aucune copie de ce procès ne m'a été remise. Si il est possible de faire quelque chose pouvez vous me communiquer les article de loi sur les quels je peut m'appuyer. Merci pour votre réponse CDT
Question posée le 10/01/2014
Par Zaza
Département : Nord (59)
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