Droit pénal
Restitution caution pénale
Procédure
Bonjour, ancien gendarme condamné a 18 mois de sursis pour corruption passive, on m a demandé une caution de 10 000 euros.
Les faits remontent au 15 juillet 2003 et condamnation en février 2005. Depuis je n ai plus jamais entendu parlé de ma caution.
Es peine perdue de vouloir récupérer quelque chose de ces 10 000 euros ??
Merci pour votre réponse
Question posée le 11/01/2014
Par Kenzouille
Département : Moselle (57)
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