Remise gracieuse sur majoration d'amende
Amendes et contraventions
bonjour,
je souhaiterai savoir si un article de loi permet d'obtenir une remise gracieuse sur les majorations d'amendes.
je souhaite payer les procès verbaux sans les majorations, j'ai cumulé pendant plusieurs années et je souhaiterai m'en acquitter.
merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 11/01/2014
Par Nadine
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article R.49-5 du Code de procédure pénale dispose que le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis indique, pour chaque amende, le délai et les modalités de la réclamation.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html
Cordialement.
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